Ce document décrit la procédure de recouvrement d’une facture impayée pour un freelance ou un prestataire indépendant au Sénégal, depuis la relance amiable jusqu’à la procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar (TCHCD). Les références citées sont l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), le Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, et la loi sénégalaise n° 2017-23 portant création des tribunaux de commerce.
Étape 1 — Relance amiable
La relance amiable précède toute action contentieuse. Elle ne crée pas d’obligation juridique mais conserve la trace écrite utile devant le juge.
- Premier rappel : email simple, 7 jours après l’échéance, joignant la facture et indiquant le nouveau délai (ex. 7 jours calendaires).
- Deuxième rappel : email + appel téléphonique, 14 jours après l’échéance.
- Troisième rappel : courrier ou email avec mention « Dernier rappel avant mise en demeure », 21 jours après l’échéance.
À ce stade, conserver toute la correspondance dans un dossier (email + accusés de lecture + captures WhatsApp si paiement convenu par ce canal). Les échanges WhatsApp avec accusé de réception ont valeur de commencement de preuve par écrit dans la jurisprudence OHADA récente.
Étape 2 — Mise en demeure
La mise en demeure est l’acte qui fait courir les intérêts moratoires (article 95 du Code des obligations civiles et commerciales sénégalais) et conditionne la recevabilité de l’action en justice. Mentions obligatoires :
- Identification complète du créancier (nom, NINEA si entreprise, adresse, email)
- Identification complète du débiteur (nom, NINEA, adresse)
- Mention « mise en demeure » écrite explicitement
- Date d’émission
- Référence des factures impayées (numéro, date, montant TTC)
- Montant total dû en chiffres et en lettres
- Délai accordé pour s’acquitter (15 jours est le délai standard)
- Mention de l’action contentieuse à défaut de paiement (injonction de payer devant TCHCD)
- Signature manuscrite du créancier
Modes d’envoi recevables :
- Lettre recommandée avec accusé de réception — La Poste Sénégal, environ 3 000 FCFA. C’est la voie la plus courante.
- Acte d’huissier de justice — coût indicatif 25 000 à 50 000 FCFA selon le barreau et la complexité de signification. Force probante supérieure, recommandée pour des montants supérieurs à 1 000 000 FCFA.
- Email avec accusé de réception — admis si le contrat initial prévoit cette modalité de communication. Sinon, valeur probatoire affaiblie.
Conservez l’accusé de réception ou le procès-verbal d’huissier — c’est la pièce qui rend l’injonction de payer recevable.
Étape 3 — Injonction de payer (procédure simplifiée OHADA)
L’injonction de payer est régie par les articles 1 à 18 de l’AUPSRVE. Conditions cumulatives de recevabilité (article 1) :
- La créance est certaine, liquide et exigible
- La créance a une cause contractuelle ou résulte de l’émission d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante
Tribunal compétent au Sénégal (loi n° 2017-23 et décret d’application) :
- Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar (TCHCD) — pour Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque
- Tribunaux de commerce de Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor — pour leur ressort respectif
- Tribunaux de grande instance avec chambre commerciale — pour les autres ressorts
Le TCHCD statue en premier et dernier ressort lorsque le montant n’excède pas 10 000 000 FCFA. Au-delà, l’appel devant la Cour d’appel de commerce est ouvert.
Étape 4 — Requête en injonction de payer
La requête est déposée au greffe du tribunal compétent. Elle doit comprendre :
- Identité complète du requérant et du débiteur
- Indication précise du montant de la somme réclamée avec décompte des éléments (principal + intérêts moratoires depuis la mise en demeure + frais)
- Fondement de la créance (contrat, factures, bons de commande, échanges écrits)
Pièces à joindre :
- Original ou copie certifiée des factures impayées
- Contrat de prestation signé (ou bon de commande accepté)
- Mise en demeure et son accusé de réception ou procès-verbal d’huissier
- Toute correspondance pertinente (emails, courriers, captures WhatsApp datées)
- Justificatif d’identité du requérant et NINEA si professionnel
- Pour personne morale : extrait RCCM datant de moins de trois mois
Frais de greffe au TCHCD : variable selon le montant en litige, généralement entre 10 000 et 50 000 FCFA pour les requêtes inférieures à 5 000 000 FCFA.
Étape 5 — Décision et signification
Le président du tribunal examine la requête. Trois issues possibles :
- Ordonnance d’injonction de payer — délivrée si la requête est régulière et la créance fondée. Doit être signifiée au débiteur dans les trois mois par huissier de justice (article 7 AUPSRVE), à peine de caducité.
- Rejet — décision susceptible d’appel ; le créancier conserve la possibilité d’engager une action au fond.
- Renvoi à l’audience — si le juge estime que la créance nécessite un examen contradictoire.
Une fois l’ordonnance signifiée, le débiteur dispose de quinze jours pour former opposition (article 9 AUPSRVE). À défaut d’opposition dans ce délai, l’ordonnance acquiert l’autorité de la chose jugée et devient exécutoire — elle peut alors fonder des saisies (compte bancaire, mobile money, créances client, biens meubles).
Étape 6 — En cas d’opposition du débiteur
Si le débiteur forme opposition dans le délai de quinze jours, l’affaire est jugée comme une action ordinaire devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. La charge de la preuve incombe alors au créancier.
L’audience d’opposition statue sur le fond. La décision est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de commerce dans les conditions de droit commun (montant supérieur à 10 000 000 FCFA pour le TCHCD).
Étape 7 — Exécution forcée
Une fois la décision exécutoire, le créancier mandate un huissier de justice pour pratiquer les voies d’exécution prévues par l’AUPSRVE :
- Saisie-attribution de créances bancaires (article 153 AUPSRVE)
- Saisie-attribution de créances détenues par des tiers (clients du débiteur)
- Saisie-vente de biens meubles corporels
- Saisie immobilière (article 246 et suivants AUPSRVE)
Les comptes mobile money (Wave, Orange Money, Mixx by Yas) sont assimilés à des comptes de monnaie électronique au sens de la réglementation BCEAO et peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution dans les mêmes conditions qu’un compte bancaire, sur signification de l’huissier au prestataire de services de paiement.
Clauses contractuelles préventives
Les clauses suivantes, insérées dans le contrat de prestation initial, conditionnent la solidité du recours :
- Clause de paiement — délai exprimé en jours calendaires (et non ouvrés), date d’échéance précise, mode de paiement accepté (virement bancaire, Wave Business, mobile money), conditions d’acompte (typiquement 30 % à la commande, 70 % à la livraison ou échelonné).
- Clause d’intérêts moratoires — taux contractuel à défaut de paiement à l’échéance. Le Code des obligations sénégalais retient à défaut le taux légal (révisé annuellement par décret) ; la jurisprudence admet un taux conventionnel raisonnable, par exemple 1 % par mois de retard.
- Clause pénale — montant forfaitaire dû en cas de retard ou d’inexécution, distinct des intérêts moratoires. Limitée par l’article 169 du Code des obligations s’il est manifestement excessif (le juge peut la réduire).
- Clause attributive de juridiction — désignation du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar pour les litiges nés du contrat. Valide entre commerçants au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général (AUDCG).
- Clause de réserve de propriété — pour les prestations intégrant un livrable matériel ou un code source : la propriété ne se transfère qu’au paiement intégral. Opposable aux tiers si elle figure dans un écrit accepté avant la livraison (article 73 AUDCG).
- Clause de médiation préalable — saisine obligatoire du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Dakar (CAMC-Dakar) avant toute action contentieuse, dans un délai limité (par exemple 30 jours), à l’issue duquel l’action en justice est ouverte.
Médiation et arbitrage
Le CAMC-Dakar (Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar) propose une médiation commerciale dont les frais d’introduction sont indicatifs entre 50 000 et 200 000 FCFA selon le montant en litige, plus honoraires du médiateur. La procédure est plus rapide qu’une saisine judiciaire (typiquement 30 à 90 jours) et préserve les relations commerciales lorsque le client est récurrent.
L’arbitrage est régi par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage et par le règlement d’arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage). Pertinent pour des litiges supérieurs à 25 000 000 FCFA ou comportant un élément international.
Délais de prescription
- Créances entre commerçants — cinq ans (article 16 AUDCG OHADA).
- Créances civiles — dix ans (article 207 du Code des obligations sénégalais).
- Effets de commerce (chèques, lettres de change) — délais propres prévus par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général et au règlement BCEAO sur les instruments de paiement.
La mise en demeure interrompt la prescription. L’introduction de l’instance également.
Coûts et durées indicatives
| Étape | Coût | Durée |
|---|---|---|
| Mise en demeure par recommandé | ~3 000 FCFA | Effective à réception |
| Mise en demeure par huissier | 25 000 – 50 000 FCFA | Effective à signification |
| Requête en injonction de payer | 10 000 – 50 000 FCFA (greffe) + honoraires avocat optionnels | Décision sous 15 à 45 jours |
| Signification de l’ordonnance | 15 000 – 30 000 FCFA | 3 à 7 jours après remise à l’huissier |
| Délai d’opposition du débiteur | — | 15 jours |
| Saisie-attribution bancaire | 30 000 – 80 000 FCFA | Effective dans la journée de signification |
| Médiation CAMC-Dakar | 50 000 – 200 000 FCFA + honoraires | 30 à 90 jours |
Les coûts sont indicatifs et varient selon les barèmes professionnels applicables et le montant en litige. Vérifier auprès du barreau des huissiers de justice du Sénégal et du greffe du tribunal compétent.