Ce que vous saurez faire à la fin
- Calculer l’Impôt sur les Sociétés selon le taux 2026 du Sénégal et identifier vos charges déductibles
- Réintégrer correctement les charges non déductibles fiscalement
- Calculer et payer les 4 acomptes provisionnels d’IS dans les délais
- Préparer la déclaration annuelle d’IS et la téléverser sur le portail DGID en ligne
- Optimiser légalement votre IS via crédits d’impôt et amortissements dégressifs
Durée : 4h. Pré-requis : outils compta (Sage Saari, Ciel, Odoo), accès bancaire pour règlement, statuts de la société, état de revenus N-1 visé par CGA, code NINEA et NIE actifs sur portail DGID.
Étape 1 — Cadre légal et taux IS Sénégal 2026
L’Impôt sur les Sociétés est régi par le Code général des impôts du Sénégal (CGI), articles 4 à 35. Toute société exerçant une activité au Sénégal est assujettie à l’IS, qu’elle soit SARL, SA, SAS, succursale d’entreprise étrangère ou GIE optant pour l’IS. Le taux normal de droit commun est de 30 %. Les sociétés établies dans les zones économiques spéciales bénéficient d’un taux réduit. Les entreprises minières et pétrolières ont un régime spécifique.
L’exercice fiscal coïncide avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre) sauf option pour un exercice décalé. La déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 30 avril N+1. Les acomptes provisionnels sont dus le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Étape 2 — Calcul du résultat fiscal
FORMULE DE BASE
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Réintégrations
- Déductions
IS brut = Résultat fiscal × 30 %
IS net = IS brut - Crédits d'impôt - Acomptes versés
Minimum forfaitaire de perception (MFP)
Calculé sur le chiffre d'affaires HT
Taux : 0,5 % du CA HT
Plancher minimum : 500 000 FCFA
Plafond maximum : 5 000 000 FCFA
L'IS dû est le maximum entre IS calculé et MFP.
Étape 3 — Cas concret SARL DAKAR CONSEIL
DONNÉES COMPTABLES — EXERCICE 2025 (en FCFA)
Chiffre d'affaires HT ............... 165 000 000
Charges d'exploitation .............. 132 800 000
Résultat d'exploitation .............. 32 200 000
Résultat financier ................. - 1 850 000
Résultat HAO (cession véhicule) ..... 750 000
Résultat avant impôt ................ 31 100 000
Détail charges à analyser fiscalement
- Salaires et charges sociales ...... 62 400 000
- Loyer commercial .................. 9 600 000
- Carburant et entretien ............ 4 200 000
- Honoraires conseil et audit ....... 3 800 000
- Cadeaux clients (60 unités) ....... 1 500 000
- Amendes routières ................. 180 000
- Dotations amortissements .......... 8 200 000
- Provisions risques (non justifiées) 1 200 000
- Intérêts compte courant associé ... 1 600 000
Étape 4 — Identifier les charges non déductibles
Pour être déductible fiscalement, une charge doit respecter quatre conditions : être engagée dans l’intérêt de l’exploitation, correspondre à une charge effective et appuyée de pièces justificatives, être comptabilisée dans l’exercice, ne pas être expressément exclue par le CGI.
CHARGES EXCLUES PAR LE CGI SÉNÉGAL
Article 9 — Réintégrations obligatoires
- Amendes pénales et fiscales (100 %)
- Pénalités de retard CGI et CSS (100 %)
- Cadeaux d'affaires > 25 000 FCFA par bénéficiaire
- Frais de réception > 1 % CA HT (excédent)
- Provisions non statistiquement justifiées
- Charges sans pièce justificative
- Loyer payé à un dirigeant majoritaire (excédent prix marché)
- Intérêts compte courant associé : taux limité à 12 %
- Rémunération exagérée des dirigeants
- IS lui-même
- Impôt minimum forfaitaire (IMF)
- Dons non agréés DGID
Étape 5 — Calcul des réintégrations DAKAR CONSEIL
RÉINTÉGRATIONS FISCALES — Exercice 2025
Cadeaux clients
60 cadeaux × 25 000 FCFA seuil = 1 500 000
Coût réel par cadeau : 25 000 FCFA → respect plafond
Réintégration : 0 FCFA
Amendes routières ......................... 180 000
Provisions non justifiées ................. 1 200 000
Intérêts compte courant associé
Capital de référence : 20 000 000 FCFA
Apport CCA : 15 000 000 FCFA
Taux pratiqué : 14 % → 1 600 000 FCFA / an
Taux plafond CGI : 12 % → 1 800 000 FCFA / an
Limitation par capital : CCA < 1,5 × capital ✓
Réintégration intérêts excédentaires : 0 FCFA
(taux 14 % < plafond annuel BCEAO)
NB : si CGI applique strict 12 %, alors réintégrer 200 000
Frais de réception
Total comptabilisé ....................... 2 400 000
Plafond 1 % CA HT (165 M × 1 %) .......... 1 650 000
Excédent à réintégrer .................... 750 000
TOTAL RÉINTÉGRATIONS ..................... 2 130 000
Étape 6 — Calcul des déductions extra-comptables
DÉDUCTIONS EXTRA-COMPTABLES
Plus-values long terme exonérées sous conditions
Cession véhicule détenu > 2 ans, plus-value 750 000
Réinvestissement dans nouvelle immobilisation
acquise dans 3 ans : exonération 50 %
Déduction : 750 000 × 50 % = 375 000
Dividendes reçus de filiales (régime mère-fille)
Si participation > 10 % et détention > 2 ans
Quote-part frais et charges 5 %
Dividendes reçus : 0 (pas de filiale)
Report déficits antérieurs
Solde déficit reportable : 0
(exercices précédents bénéficiaires)
TOTAL DÉDUCTIONS ......................... 375 000
Étape 7 — Calcul du résultat fiscal et de l’IS
RÉSULTAT FISCAL — DAKAR CONSEIL 2025
Résultat comptable avant impôt .......... 31 100 000
+ Réintégrations ........................ 2 130 000
- Déductions ............................ 375 000
= RÉSULTAT FISCAL ....................... 32 855 000
IS calculé
IS = 32 855 000 × 30 % = 9 856 500 FCFA
Calcul du Minimum Forfaitaire (MFP)
MFP = CA HT × 0,5 % = 165 000 000 × 0,5 %
MFP = 825 000 FCFA
(entre plancher 500 000 et plafond 5 000 000)
IS DÛ = max (IS calculé, MFP)
IS DÛ = max (9 856 500, 825 000)
IS DÛ = 9 856 500 FCFA
Étape 8 — Calcul des acomptes provisionnels
Le régime IS sénégalais impose 4 acomptes provisionnels dans l’année. Chaque acompte représente le quart de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent (IS N-1). Les échéances sont strictes : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Le solde est versé avec la déclaration annuelle au 30 avril N+1.
CALCUL DES ACOMPTES 2026 (sur base IS 2025)
Référence : IS 2025 dû = 9 856 500 FCFA
Acompte 1 (échéance 15 février 2026)
= 9 856 500 / 4 = 2 464 125 FCFA
Acompte 2 (échéance 15 mai 2026)
= 9 856 500 / 4 = 2 464 125 FCFA
Acompte 3 (échéance 15 août 2026)
= 9 856 500 / 4 = 2 464 125 FCFA
Acompte 4 (échéance 15 novembre 2026)
= 9 856 500 / 4 = 2 464 125 FCFA
Total acomptes 2026 versés : 9 856 500 FCFA
Solde IS 2026 (calculé en avril 2027)
Si IS 2026 dû = 12 000 000
Solde à payer = 12 000 000 - 9 856 500 = 2 143 500
Échéance 30 avril 2027
Si IS 2026 dû < total acomptes : crédit reportable
sur acomptes suivants ou demande de remboursement.
Étape 9 — Écritures comptables IS SYSCOHADA
ÉCRITURES COMPTABLES IS — Plan SYSCOHADA
Versement acompte 15 février 2026
449100 État, acomptes IS .... D ... 2 464 125
521000 Banque CBAO ......... C ........... 2 464 125
Idem pour acomptes mai, août, novembre
Constatation IS de l'exercice (31/12/2025)
891000 Impôts sur bénéfices D ... 9 856 500
441000 État, IS à payer ..... C ........... 9 856 500
Imputation des acomptes au 31/12
441000 État, IS à payer ..... D ... 9 856 500
449100 État, acomptes IS .... C ........... 9 856 500
Si solde à payer (avril 2027)
441000 État, IS à payer ..... D ... 2 143 500
521000 Banque ............... C ........... 2 143 500
Si crédit IS (acomptes > IS)
449100 État, crédit IS ...... D ........ X
891000 Impôts sur bénéfices C ........... X
Étape 10 — Déclaration en ligne sur portail DGID
PROCÉDURE DÉCLARATION EN LIGNE
1. Connexion portail e-tax DGID
URL : etax.dgid.sn
Login : NINEA + mot de passe contribuable
Authentification renforcée par OTP SMS
2. Sélection formulaire
Menu : Déclarations > Impôt sur les Sociétés
Choisir : Déclaration annuelle de résultats
Exercice : 2025
3. Téléchargement états financiers
- Bilan SYSCOHADA (PDF signé expert-comptable)
- Compte de résultat
- Tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE)
- État annexé
- Tableau de passage résultat comptable / fiscal
4. Saisie des montants clés
- CA HT
- Résultat comptable
- Réintégrations
- Déductions
- Résultat fiscal
- IS calculé
- MFP
- IS dû
- Acomptes versés
- Solde à payer ou crédit
5. Validation et émission avis de paiement
Référence de paiement générée
Échéance : 30 avril N+1
Modes : virement bancaire, Mobile Money DGID Pay
6. Conservation accusé réception
PDF signé électroniquement
Conservation 10 ans (article 31 CGI)
Étape 11 — Crédits d’impôt et exonérations
CRÉDITS D'IMPÔT MOBILISABLES
Crédit d'impôt investissement (CII)
- Investissements productifs > 100 M FCFA
- Taux : 30 % du montant investi
- Plafond : 50 % de l'IS dû
- Imputation sur 5 exercices
Crédit d'impôt formation
- Formation continue salariés agréée DPRE
- Taux : 25 % des dépenses
- Plafond : 0,5 % masse salariale
Crédit d'impôt recherche et développement
- R&D agréée par MESRI
- Taux : 20 % des dépenses
- Plafond : 100 M FCFA / an
Réduction IS embauche jeunes diplômés
- 50 000 FCFA / mois / jeune embauché en CDI
- Sur 24 mois
- Conditions : moins de 35 ans, premier emploi
Code des Investissements
- Exonération IS 5 à 8 ans pour entreprises agréées
- Zones économiques spéciales : taux 15 %
- Régime PME (CA < 250 M) : crédit 30 %
sur impôts dus pendant 3 premières années
Étape 12 — Optimisation légale et amortissement dégressif
AMORTISSEMENT DÉGRESSIF — OPTIMISATION
Bien éligible : matériel informatique, machines
Durée : minimum 3 ans
Coefficient applicable
- Durée 3-4 ans : coefficient 1,5
- Durée 5-6 ans : coefficient 2,0
- Durée > 6 ans : coefficient 2,5
Exemple : serveur 6 000 000 FCFA, durée 5 ans
Taux linéaire = 100 / 5 = 20 %
Taux dégressif = 20 % × 2 = 40 %
Année 1 : VNC 6 000 000 × 40 % = 2 400 000
Année 2 : VNC 3 600 000 × 40 % = 1 440 000
Année 3 : VNC 2 160 000 × 40 % = 864 000
Année 4 : passage linéaire (1 296 000 / 2) = 648 000
Année 5 : = 648 000
Total .......................................= 6 000 000
Gain trésorerie année 1 (vs linéaire)
Linéaire : 6 000 000 / 5 = 1 200 000
Dégressif : 2 400 000
Charge supplémentaire : 1 200 000
Économie IS : 1 200 000 × 30 % = 360 000 FCFA
Étape 13 — Sanctions et délais
SANCTIONS DGID — IS Sénégal
Retard de déclaration
- Pénalité 25 % du montant dû
- Intérêts de retard : 1 % par mois
Défaut de paiement acompte
- Pénalité 5 % du montant dû
- Intérêts 1 % par mois jusqu'à régularisation
Insuffisance de déclaration
- Bonne foi : majoration 25 %
- Mauvaise foi : majoration 50 %
- Manœuvre frauduleuse : majoration 100 %
Défaut de production états financiers
- Amende 200 000 à 5 000 000 FCFA
- Mise en demeure puis taxation d'office
Conservation des pièces : 10 ans
Délai de prescription DGID : 4 ans
Délai de réclamation contribuable : 2 ans
Erreurs classiques à éviter
- Erreur : oublier de calculer le MFP et payer un IS inférieur. La DGID notifie un redressement automatique.
- Erreur : déduire des cadeaux clients sans seuil 25 000 FCFA. Risque de réintégration totale lors du contrôle.
- Erreur : ne pas séparer les amendes (non déductibles) des pénalités contractuelles (déductibles).
- Erreur : oublier la limitation des intérêts compte courant associés à 12 % et au capital × 1,5.
- Erreur : reporter un déficit au-delà de la limite de 3 ans pour les amortissements réputés différés.
- Erreur : oublier le visa CGA pour bénéficier de l’abattement de 30 % (non concerné pour SA et SARL au régime réel normal).
- Erreur : régler l’IS hors délai sur portail DGID. Pénalité automatique de 25 %.
Checklist IS Sénégal
✓ NINEA et NIE actifs sur portail e-tax DGID
✓ Bilan et compte de résultat SYSCOHADA finalisés
✓ Tableau de passage résultat comptable / fiscal préparé
✓ Réintégrations identifiées (amendes, cadeaux, frais réception)
✓ Déductions extra-comptables justifiées
✓ Calcul IS au taux 30 % effectué
✓ Minimum Forfaitaire (MFP) calculé et comparé
✓ Acomptes 2026 calendrier 15 fév / 15 mai / 15 août / 15 nov
✓ Écritures SYSCOHADA passées (compte 891 et 441)
✓ Crédits d'impôt mobilisés (CII, formation, R&D)
✓ Amortissements dégressifs optimisés
✓ Déclaration annuelle déposée avant 30 avril N+1
✓ Avis de paiement et accusé réception archivés
✓ Pièces justificatives classées 10 ans
✓ Visa expert-comptable obtenu sur états financiers
L IS au Senegal en 2026 — vue d ensemble
L Impot sur les Societes au Senegal est regi par le Code General des Impots, livre premier titre III. Le taux normal est de 30 pour cent applique au benefice imposable. Un taux reduit de 15 pour cent existe pour certaines activites listees par la loi (entreprises minieres en phase initiale, certaines structures de promotion immobiliere sociale). Cette structure tarifaire est stable depuis 2018.
Le redevable est toute societe de capitaux (SA, SAS, SARL, SCS de capitaux) etablie au Senegal. Les SCS de personnes et entreprises individuelles relevent de l IR. Une societe etrangere avec etablissement stable au Senegal est imposee sur les benefices realises au Senegal. Les conventions fiscales bilaterales (notamment avec la France, le Maroc, le Mali, la Cote d Ivoire) peuvent prevoir des regles de repartition specifiques.
Determination du benefice imposable
Le benefice imposable part du resultat comptable et applique trois series d ajustements : reintegration des charges non deductibles, deduction des produits non imposables, et application des regles fiscales specifiques (amortissements, provisions, plus-values).
Charges non deductibles les plus frequentes : impot sur les societes lui-meme (un IS paye ne reduit pas la base imposable), penalites fiscales et amendes, depenses somptuaires non justifiees par les besoins de l exploitation, certaines remunerations versees a des paradis fiscaux sans substance economique, depassements de plafonds reglementaires sur certains avantages en nature.
Amortissements deductibles selon les bareme officiels : 5-10 pour cent par an pour les constructions, 10-25 pour cent pour le materiel industriel, 20-33 pour cent pour le materiel informatique et bureautique. L amortissement degressif est autorise pour certains biens. Un amortissement exceptionnel premiere annee (jusqu a 40 pour cent) existe pour certains equipements d innovation et de transition energetique selon les lois de finances.
Provisions deductibles sous conditions strictes : doivent etre destinees a faire face a une perte ou une charge future probable, individualisees, et appuyees sur des elements precis. Provisions pour clients douteux sur le retard de paiement avere, provisions pour litige avec un dossier juridique tangible. Les provisions generiques sans justification documentee ne sont pas admises.
Reports deficitaires et imputation
Un deficit d un exercice peut etre reporte sur les benefices des exercices suivants pendant trois ans. Au-dela, le deficit non utilise est perdu. Une societe en redressement de courte duree peut ainsi utiliser ses pertes anterieures pour reduire son IS lors du retour aux benefices. La pratique impose une comptabilisation rigoureuse des deficits anterieurs dans les fiches fiscales.
Calcul pas a pas
Etape 1 : determiner le resultat comptable selon les normes SYSCOHADA. Etape 2 : appliquer les reintegrations fiscales (charges non deductibles, certaines provisions). Etape 3 : appliquer les deductions fiscales (produits exoneres, dividendes deja imposes, plus-values en sursis). Etape 4 : reporter le deficit eventuel des trois exercices precedents. Etape 5 : appliquer le taux d IS (30 pour cent normalement) au benefice fiscal ainsi obtenu. Etape 6 : deduire les acomptes deja verses et les credits d impot eventuels pour determiner le solde a payer.
Acomptes et paiement
Le systeme d acomptes IS impose des versements trimestriels sur la base de l IS de l annee precedente. Premier acompte au 15 fevrier, deuxieme au 15 mai, troisieme au 15 aout, quatrieme au 15 novembre. Le solde definitif se regle apres etablissement de la liasse fiscale annuelle. Pour une entreprise en forte croissance, ces acomptes sous-estiment le du final et generent un solde substantiel a regler au moment du depot de la liasse — anticiper en tresorerie.
Inversement, pour une entreprise en recul, les acomptes peuvent depasser l IS reellement du et generer un credit d IS reportable. Un dossier peut etre depose pour solliciter la reduction des acomptes futurs en cas de baisse anticipee du resultat.
Liasse fiscale et echeances
La liasse fiscale doit etre deposee au plus tard le 30 avril de l annee suivant la cloture (pour les exercices alignes sur l annee civile). Elle comprend la declaration de resultats fiscale, le bilan, le compte de resultat, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, le tableau des plus-values, et des annexes complementaires. Le retard de depot expose a une amende fixe plus majoration de 10 pour cent.
Un commissaire aux comptes est obligatoire pour les societes de capitaux au-dessus d un seuil de chiffre d affaires (500 millions FCFA pour SARL, toutes SA). Son rapport est joint a la liasse fiscale et constitue un element d analyse important pour la DGID.
Optimisation legale
Quelques leviers d optimisation legale : choix entre amortissement lineaire et degressif selon la rentabilite des projets, dotation prudentielle de provisions justifiees, structuration des distributions de dividendes pour optimiser la combinaison IS societe + impot personnel sur dividendes, recours aux conventions fiscales pour les operations transfrontalieres. La frontiere entre optimisation legale et abus de droit est surveillee — une operation sans substance economique reelle, montee uniquement a des fins fiscales, peut etre requalifiee.
FAQ
Une auto-entreprise paie-t-elle l IS ?
Non. L auto-entreprise paie l impot sur le revenu personnel selon le bareme progressif. L IS concerne uniquement les societes de capitaux ayant la personnalite morale distincte.
Comment l IS interagit avec le Code des Investissements ?
Les entreprises agreees au Code des Investissements beneficient d exonerations totales ou partielles d IS pendant les premieres annees d exploitation, sous condition d engagements d emploi et d investissement. La liste des activites eligibles est revisee periodiquement par l APIX.
Mon entreprise a un siege a l etranger et une activite au Senegal. Comment determiner l IS ?
Si elle a un etablissement stable au Senegal (succursale, agence, chantier dure > 6 mois), elle est imposable au Senegal sur les benefices imputables a cet etablissement. Les conventions fiscales bilaterales preventent la double imposition par mecanisme de credit d impot ou d exemption.
Quel logiciel pour calculer son IS automatiquement ?
Sage Comptabilite, Cegid Loop, Pennylane (limite au marche francais), ou des solutions locales comme INES, BMSoft, Imhotep. Pour une PME, une comptabilite SYSCOHADA bien tenue avec un expert-comptable suffit largement.
References
- Code General des Impots — dgid.sn
- Portail e-tax DGID — etax.dgid.sn
- APIX (Code des Investissements) — apix.sn
- SYSCOHADA reference — ohada.com