Propriété intellectuelle pour créateurs digitaux — droit d’auteur, marque OAPI, contrats

Vous lancez une boutique en ligne, vous publiez un cours vidéo, vous concevez un logo, vous écrivez un article : à chaque fois, vous créez quelque chose qui peut être copié, revendu ou exploité par d’autres sans votre accord. La propriété intellectuelle (PI) est l’ensemble des règles juridiques qui désignent ce qui vous appartient en tant que créateur, et comment vous pouvez le faire valoir. Cet article vous explique comment ça marche concrètement au Sénégal et dans la zone OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, qui regroupe 17 pays d’Afrique francophone).

1 — Pourquoi vous devez vous en préoccuper, même comme freelance

Trois situations courantes que rencontrent les créateurs digitaux ouest-africains :

• Un concurrent reprend votre logo en changeant juste les couleurs, et vos clients confondent les deux marques.
• Un ancien client publie l’application que vous avez codée pour lui sous son propre nom et la revend à d’autres entreprises.
• Une plateforme étrangère utilise votre photo de produit dans une publicité sans vous payer.

Dans ces trois cas, vous avez des droits — mais seulement si vous savez lesquels et comment les exercer. La PI n’est pas un sujet de juriste pour grande entreprise : c’est un outil de défense pour quiconque produit un travail original.

2 — Les quatre familles de propriété intellectuelle

Pour ne pas mélanger les droits, on les classe en quatre catégories. Chacune protège une chose différente, naît différemment, et coûte différemment.

Le droit d’auteur — automatique, gratuit

Le droit d’auteur protège une œuvre originale dès qu’elle est fixée sur un support (écrite, enregistrée, codée). Pas besoin de la déposer pour qu’elle soit protégée. Au Sénégal, c’est la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins qui s’applique. Elle est cohérente avec la Convention de Berne et les conventions internationales.

Concrètement : dès que vous écrivez un article de blog, vous codez un script, vous prenez une photo, vous composez une mélodie, vous en êtes l’auteur. Personne ne peut le reproduire ou le diffuser sans votre autorisation pendant toute votre vie plus 70 ans après votre décès (durée standard).

Le droit d’auteur se divise en deux volets :

• Droits patrimoniaux — vous pouvez vendre, céder, autoriser l’exploitation. Ce sont eux qui rapportent de l’argent.
• Droits moraux — droit au nom (votre nom apparaît sur l’œuvre), droit à l’intégrité (personne ne peut modifier l’œuvre sans votre accord). Incessibles, perpétuels.

Pour qu’une preuve de l’antériorité existe en cas de litige, deux pratiques :

1. Dépôt à la SODAV (Société Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins, qui a remplacé le BSDA en 2014). Coût indicatif 5 000 à 25 000 FCFA selon le type d’œuvre. Adresse : Dakar.
2. Horodatage électronique — service gratuit comme OpenTimestamps qui inscrit l’empreinte de votre fichier dans la blockchain Bitcoin. La date est ensuite cryptographiquement vérifiable.

Pour du code, le geste équivalent est de versionner sur Git avec des commits signés (clé GPG), publiés sur un dépôt privé GitHub/GitLab/Forgejo. La date de chaque commit est cryptographiquement liée et fait preuve.

La marque — protège votre nom et votre logo

La marque protège un signe distinctif (nom commercial, logo, slogan) qui permet aux clients de vous identifier. Contrairement au droit d’auteur, elle n’est pas automatique : il faut la déposer.

Au Sénégal, le dépôt de marque se fait via l’OAPI (Yaoundé, Cameroun) — un dépôt unique couvre les 17 pays membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Le cadre juridique est l’Annexe III de l’Acte de Bamako (Convention de Bangui révisée le 14 décembre 2015).

Procédure :

1. Recherche d’antériorité — vérifier sur la base OAPIS (oapi.int) que personne n’a déjà déposé un nom ou logo proche dans la même classe d’activité (45 classes Nice).
2. Dépôt — soit directement à l’OAPI, soit via un mandataire agréé au Sénégal (cabinet de propriété industrielle ou avocat spécialisé). Il faut joindre le formulaire, le logo en haute définition, la liste des produits/services, et payer les taxes.
3. Coût indicatif — 350 000 à 700 000 FCFA pour un dépôt direct selon le nombre de classes (10 classes incluses dans le forfait de base). Avec un mandataire : 600 000 à 1 200 000 FCFA tout compris.
4. Délai — publication au Bulletin Officiel sous 6 mois ; si pas d’opposition dans les 6 mois suivants, la marque est définitivement enregistrée. Validité : 10 ans renouvelables indéfiniment.

Une marque déposée vous donne un monopole d’exploitation dans les 17 pays OAPI. Si quelqu’un l’utilise sans votre autorisation, vous pouvez exiger la cessation d’exploitation et des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce.

Le brevet — protège une invention technique

Un brevet protège une invention nouvelle qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application industrielle (Annexe I de l’Acte de Bamako). Il vous donne un monopole d’exploitation de 20 ans, en échange de la publication complète du fonctionnement de l’invention.

Pour la majorité des créateurs digitaux ouest-africains, le brevet n’est pas pertinent : un site web, une application mobile, un design ne sont pas des inventions techniques au sens du droit. En revanche, un algorithme matériel innovant ou un dispositif IoT sénégalais peut être brevetable.

Coût : 500 000 à 2 000 000 FCFA pour la phase de dépôt OAPI, plus annuités à partir de la 2e année. Mandataire fortement recommandé pour la rédaction des revendications.

Le secret d’affaires — sans dépôt

Le secret d’affaires (savoir-faire, recettes, méthodes commerciales, listes clients) est protégé sans dépôt, à condition que vous preniez activement des mesures pour le garder secret : NDA avec les employés et prestataires, fichiers chiffrés, accès restreint.

Si un ancien employé part avec votre fichier client et le revend à un concurrent, vous pouvez l’attaquer pour concurrence déloyale et violation du secret d’affaires — à condition d’avoir documenté les mesures de confidentialité.

3 — Comment protéger concrètement votre code source

Pour un développeur ou une agence digitale, le code source est l’actif principal. Trois mesures cumulables :

1. Versioning Git avec commits signés — chaque commit porte une empreinte cryptographique vérifiable. Un litige ultérieur peut s’appuyer sur l’historique Git pour prouver l’antériorité.
2. Choisir une licence explicite — un fichier LICENSE à la racine du projet annonce clairement les droits accordés aux tiers. Sans licence, le code est sous droit d’auteur « tous droits réservés » par défaut, donc personne ne peut l’utiliser légalement, même open-source en apparence.
3. Choisir entre licences ouvertes et propriétaires :

Pour un projet client livré contre paiement, la pratique courante est la cession des droits patrimoniaux : le contrat précise que vous transférez au client la propriété du code à la livraison définitive (souvent conditionnée au paiement intégral). Le client peut ensuite faire ce qu’il veut du code ; vous gardez les droits moraux (droit au nom).

4 — Protéger votre contenu en ligne

Pour un blog, une chaîne YouTube, un compte Instagram pro, deux gestes simples suffisent à dissuader 90 % des copies :

• Mention de copyright en pied de page — © 2026 Votre Nom. Tous droits réservés. Cette mention n’ajoute aucun droit (le droit d’auteur existe sans elle), mais elle dissuade et facilite la preuve en cas de litige.
• Watermark discret sur les images publiées (logo en bas à droite, opacité 30 %). Coupable mécanique : un utilisateur qui republie sans gommer le watermark prouve l’usage non autorisé.

En cas de copie avérée, la procédure pratique :

1. Capture d’écran horodatée de la page contrefaisante.
2. Mise en demeure courrier recommandé ou huissier au site contrefaisant.
3. Si pas de retrait : signalement DMCA via le formulaire Google ou Meta. Pour Google, la requête se dépose sur support.google.com/legal/troubleshooter/1114905.
4. Si le contrefacteur est identifié au Sénégal : action devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance selon le montant.

5 — Les contrats à signer systématiquement

Trois documents qui évitent la majorité des litiges PI :

Le NDA (accord de non-divulgation)

À signer avec tout client, prestataire ou employé qui a accès à des informations confidentielles avant même le démarrage du projet. Mentions essentielles : définition de « information confidentielle », durée d’engagement (2 à 5 ans typiquement), exclusions (informations déjà publiques), juridiction compétente (tribunal de commerce de Dakar).

Le contrat de cession de droits

Quand vous livrez un travail créatif (code, design, texte) à un client en échange d’un paiement, le contrat doit préciser explicitement :

• Les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction)
• L’étendue territoriale (mondiale, ou limitée)
• La durée (souvent toute la durée légale de protection)
• Le mode et le prix de la cession
• La condition de cession (souvent : paiement intégral)

Sans contrat de cession explicite, le client n’a en principe qu’un droit d’usage limité ; vous restez propriétaire des droits patrimoniaux. C’est une protection en cas de non-paiement (vous pouvez exiger le retrait du livrable).

La licence d’utilisation

Alternative à la cession : vous gardez la propriété, et vous accordez au client un droit d’usage défini. Pertinent pour un produit que vous voulez revendre à plusieurs clients (un thème WordPress, un plugin, une formation enregistrée).

6 — Les acteurs sénégalais de la PI

Pour un premier dépôt, passer par l’ASPIT à Dakar coûte moins cher qu’un cabinet privé, mais la rédaction technique des revendications (brevet) ou de la classe de marque y est moins fine. Pour des actifs stratégiques, un cabinet PI vaut le surcoût.

7 — Plan d’action en 30 jours

Références

• OAPI — site officiel
• Convention de Bangui révisée (Acte de Bamako 2015)
• SODAV — Société Sénégalaise du Droit d’Auteur
• choosealicense.com — comparatif licences open source
• OpenTimestamps — horodatage blockchain gratuit
• Recouvrement OHADA — articulation avec contrats PI