TVA Sénégal : régime, déclaration, récupération

Ce que vous saurez faire à la fin

1. Identifier votre régime TVA (réel normal, simplifié, franchise) et l’appliquer correctement
2. Calculer la TVA collectée et déductible mensuelle au taux 18 % sénégalais
3. Remplir et téléverser le formulaire de déclaration mensuelle DGID en ligne
4. Appliquer le prorata de déduction pour activités mixtes assujetties et exonérées
5. Éviter les sanctions et redressements lors d’un contrôle DGID

Durée : 3h. Pré-requis : outils compta (Sage, Ciel, Odoo), accès portail e-tax DGID, NINEA actif, factures émises et reçues du mois, statuts précisant l’activité.

Étape 1 — Cadre légal et taux TVA Sénégal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est régie par les articles 351 à 391 du Code général des impôts du Sénégal. C’est un impôt sur la consommation, neutre pour l’entreprise assujettie qui collecte la TVA pour le compte de l’État et déduit celle qu’elle paye sur ses achats. Le différentiel est reversé au Trésor public via la DGID.

TAUX TVA APPLICABLES AU SÉNÉGAL

Taux normal : 18 %
- Toutes opérations sauf exceptions
- Biens et services courants

Taux réduit : 0 %
- Exportations de biens
- Services rendus à l'étranger
- Transports internationaux

Opérations exonérées (sans droit à déduction)
- Soins médicaux et hospitaliers
- Enseignement scolaire et universitaire agréé
- Opérations bancaires (sauf commissions)
- Locations d'immeubles à usage d'habitation
- Produits de première nécessité (riz, lait, mil, pain)
- Activités agricoles non transformées

Étape 2 — Identifier son régime TVA

RÉGIMES TVA — SÉNÉGAL

Franchise (CA < 50 millions HT)
- Pas de collecte de TVA
- Pas de déduction de TVA
- Mention obligatoire facture : "TVA non applicable, art. 351"
- Pas de déclaration mensuelle
- Application au régime de la CGU

Régime du réel simplifié (CA 50 à 100 millions)
- Déclaration trimestrielle
- Acomptes mensuels possibles
- Comptabilité simplifiée acceptée

Régime du réel normal (CA > 100 millions)
- Déclaration mensuelle obligatoire
- Échéance 15 du mois suivant
- Comptabilité SYSCOHADA complète
- Vérification possible pièces sous 4 ans

Choix optionnel
Une PME en franchise peut opter pour le réel
si elle facture aux grands comptes assujettis
(récupération TVA cliente)

Étape 3 — Mécanisme de la TVA collectée

CALCUL TVA COLLECTÉE — VENTES

Vente HT          : 1 000 000 FCFA
TVA 18 %          :   180 000 FCFA
Vente TTC         : 1 180 000 FCFA

Mention facture obligatoire :
- NINEA et NIE émetteur
- NINEA acheteur si assujetti
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission
- Désignation précise prestation
- Prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC
- Modalités de paiement

Fait générateur TVA (article 358 CGI)
- Livraison de biens : transfert de propriété
- Prestations de services : encaissement du prix
- Travaux immobiliers : facturation

Étape 4 — Mécanisme de la TVA déductible

CALCUL TVA DÉDUCTIBLE — ACHATS

Conditions de déductibilité (article 369 CGI)
1. Bien ou service utilisé pour activité taxable
2. Facture conforme avec NINEA fournisseur valide
3. TVA effectivement payée (importation : DAU + DGD)
4. Comptabilisation dans le mois ou les deux
   mois suivant la date de facture

Achat HT          : 800 000 FCFA
TVA 18 %          : 144 000 FCFA
Achat TTC         : 944 000 FCFA

TVA récupérable : 144 000 FCFA

Cas d'exclusions (TVA non déductible)
- Véhicules de tourisme (sauf transport public)
- Carburants pour véhicules tourisme (sauf VL gazole : 50 %)
- Frais de logement et restauration (sauf déplacement pro)
- Cadeaux clients hors valeur faible
- Dépenses somptuaires

Étape 5 — Cas concret SARL TOUBA NÉGOCE

DONNÉES MOIS DE MARS 2026 (en FCFA)

VENTES
- Marchandises domestiques HT ........ 28 500 000
- TVA collectée 18 % ..................  5 130 000
- Total ventes TTC ................... 33 630 000

- Exportations Mauritanie HT .........  4 200 000
  TVA 0 % donc collectée 0
- Total exports ......................  4 200 000

- Locations immeubles habitation .....  1 200 000
  Exonérées sans droit déduction
- Total locations ....................  1 200 000

ACHATS DOMESTIQUES
- Marchandises HT ................... 19 800 000
- TVA déductible 18 % ...............  3 564 000
- Total achats TTC .................. 23 364 000

FRAIS GÉNÉRAUX
- Loyer commercial HT ...............    750 000
- TVA 18 % ..........................    135 000
- Électricité SENELEC HT ............    320 000
- TVA 18 % ..........................     57 600
- Carburant véhicule utilitaire HT ..    180 000
- TVA 18 % ..........................     32 400
- Honoraires expert-comptable HT ....    400 000
- TVA 18 % ..........................     72 000

IMMOBILISATION
- Imprimante professionnelle HT .....    280 000
- TVA récupérable 18 % ..............     50 400

Étape 6 — Calcul de la TVA due

DÉCLARATION TVA MARS 2026 — TOUBA NÉGOCE

TVA COLLECTÉE
Ventes domestiques 18 % .............. 5 130 000
Exportations 0 % .....................         0
Total TVA collectée .................. 5 130 000

TVA DÉDUCTIBLE
Achats marchandises ...... 3 564 000
Loyer ....................   135 000
Électricité ..............    57 600
Carburant utilitaire .....    32 400
Honoraires ...............    72 000
Imprimante immobilisée ...    50 400
Total TVA déductible ................. 3 911 400

TVA NETTE À PAYER
TVA collectée - TVA déductible
5 130 000 - 3 911 400 = 1 218 600 FCFA

Échéance paiement : 15 avril 2026

Étape 7 — Calcul du prorata de déduction

Lorsqu’une PME exerce à la fois des activités taxables et des activités exonérées, elle doit calculer un prorata de déduction. Seule la quote-part de TVA imputable aux opérations taxables est récupérable. Le prorata se calcule annuellement sur les chiffres N-1 et s’applique mensuellement avec régularisation annuelle.

CALCUL DU PRORATA — TOUBA NÉGOCE

Chiffres d'affaires annuels 2025
- Ventes domestiques HT (taxables) ... 285 000 000
- Exportations (taxables 0 %) ........  48 000 000
- Locations habitation (exonérées) ...  18 000 000
Total CA annuel ..................... 351 000 000

Prorata = CA taxables ouvrant droit / CA total
Prorata = (285 000 000 + 48 000 000) / 351 000 000
Prorata = 333 000 000 / 351 000 000
Prorata = 94,87 % arrondi à 95 %

Application du prorata sur dépenses mixtes
TVA brute déductible ................. 3 911 400
TVA effectivement déductible
= 3 911 400 × 95 % = 3 715 830

TVA non déductible (à passer en charges)
= 3 911 400 - 3 715 830 = 195 570

Régularisation annuelle au 31/12
Recalcul prorata réel sur CA effectif N
Si écart > 5 points : régularisation à effectuer
sur la déclaration de janvier N+1

Étape 8 — Écritures comptables TVA SYSCOHADA

ÉCRITURES TVA — Plan SYSCOHADA

Vente avec TVA collectée
411000 Clients ............. D ... 1 180 000
701000 Ventes marchandises  C ........... 1 000 000
443000 État, TVA collectée  C ...........   180 000

Achat avec TVA déductible
601000 Achats marchandises  D ...   800 000
445610 État, TVA déductible D ...   144 000
401000 Fournisseurs ........ C ........... 944 000

Acquisition immobilisation
244000 Matériel bureautique D ...   280 000
445620 TVA déductible immo  D ...    50 400
401000 Fournisseurs ........ C ........... 330 400

Liquidation TVA mensuelle (31/03/2026)
443000 État, TVA collectée  D ... 5 130 000
445610 TVA déductible biens C ........... 3 661 000
445620 TVA déductible immo  C ...........    50 400
445660 TVA proratée NDed... D .....195 570
445510 État, TVA à payer .. C ........... 1 218 600 + 195 570 ajusté

Paiement TVA via portail e-tax
445510 État, TVA à payer .. D ... 1 218 600
521000 Banque CBAO ........ C ........... 1 218 600

Étape 9 — Téléchargement du formulaire DGID

PROCÉDURE DÉCLARATION EN LIGNE TVA

1. Connexion portail e-tax DGID
   URL : etax.dgid.sn
   Authentification NINEA + mot de passe
   OTP SMS sur numéro déclaré

2. Sélection module
   Menu : Déclarations > TVA
   Période : sélectionner mois ou trimestre
   Type : déclaration normale ou rectificative

3. Saisie des données
   - CA HT brut taxable au 18 %
   - CA HT exporté (0 %)
   - CA exonéré
   - TVA collectée totale
   - Détail TVA déductible :
     * sur biens et services
     * sur immobilisations
     * sur importations
   - Régularisations éventuelles
   - Crédit reporté période précédente

4. Validation
   Calcul automatique TVA nette
   Génération avis de paiement
   Référence unique pour règlement

5. Modes de paiement
   - Virement bancaire compte Trésor
   - Mobile Money via DGID Pay
   - Prélèvement automatique (option)
   - Chèque certifié au guichet (rare)

6. Conservation
   Accusé réception PDF signé
   Archivage 10 ans (article 31 CGI)

Étape 10 — Crédit de TVA et remboursement

GESTION DU CRÉDIT TVA

Cas de crédit TVA
Lorsque TVA déductible > TVA collectée, l'écart
constitue un crédit reporté sur déclarations suivantes.

Causes fréquentes de crédit
- Mois d'investissement lourd
- Activité d'export prédominante
- Stockage important pour saison à venir

Procédure de remboursement
Le contribuable peut demander remboursement si :
- Activité exportatrice (TVA 0 %)
- Crédit existant depuis 3 mois consécutifs
- Cessation d'activité

Demande à formuler
- Lettre motivée au Directeur Général Impôts
- Pièces justificatives 3 derniers mois
- DAU export pour activités exportatrices
- Délai DGID : 90 jours pour décision
- Délai effectif souvent : 6 à 12 mois

Astuce trésorerie : compenser crédit TVA
avec autres impôts (IS, patente) sur demande

Étape 11 — Calendrier fiscal TVA Sénégal

CALENDRIER MENSUEL TVA — RÉEL NORMAL

Date          Action
15 du mois    Échéance déclaration et paiement
M+1           du mois M

Exemple cycle mars 2026
1er au 31 mars : facturation et collecte TVA
1er au 10 avril : préparation déclaration
                  collecte pièces justificatives
                  rapprochement comptable
11 au 14 avril : saisie portail e-tax
                 contrôles cohérence
15 avril       : transmission et paiement

Échéances spéciales
30 avril       : déclaration annuelle TVA
                 (résumé annuel + bilan TVA)
                 récapitulatif clients DAS2

Régime simplifié (CA 50-100 M)
15 du mois suivant trimestre civil
- 15 avril : déclaration T1 (jan-fév-mar)
- 15 juillet : déclaration T2
- 15 octobre : déclaration T3
- 15 janvier : déclaration T4

Régime franchise
Aucune déclaration TVA mensuelle
Déclaration annuelle CGU au 30 avril N+1

Étape 12 — Sanctions et contrôle DGID

SANCTIONS TVA — DGID Sénégal

Retard de déclaration
- Pénalité 25 % du montant dû
- Intérêts de retard 1 % par mois
- Plancher : 100 000 FCFA même si crédit

Retard de paiement
- Pénalité 5 % du montant dû
- Intérêts 1 % par mois
- Mise en recouvrement forcé après 30 jours

Insuffisance de déclaration
- Bonne foi : 25 % majoration
- Mauvaise foi (récidive) : 50 %
- Manœuvres frauduleuses : 100 %
- Cumul possible avec poursuites pénales

Défaut de facturation conforme
- Amende 200 000 FCFA par facture irrégulière
- Plafond 5 000 000 FCFA par contrôle
- Rejet TVA déductible client

Vérification de comptabilité
- Avis de vérification 8 jours minimum
- Période vérifiable : 4 derniers exercices
- Lieu : siège entreprise
- Durée : 3 à 6 mois (PME)
- Droit de réponse : 30 jours

Conservation pièces : 10 ans
- Factures émises et reçues
- Livres comptables
- Déclarations TVA
- Pièces de banque

Erreurs classiques à éviter

• Erreur : appliquer TVA 18 % à des produits exonérés (riz, lait, pain). Risque de TVA collectée sans contrepartie chez le client.
• Erreur : récupérer TVA sur véhicule de tourisme. Exclusion totale article 369 CGI.
• Erreur : oublier le prorata pour activités mixtes. Régularisation lourde lors du contrôle.
• Erreur : récupérer TVA sur facture sans NINEA fournisseur ou avec NINEA invalide.
• Erreur : dépasser le délai de récupération (mois courant + 2 mois suivants après facture).
• Erreur : oublier de déclarer même en mois de crédit. La déclaration reste obligatoire.
• Erreur : facturer TVA en franchise. Mention obligatoire « TVA non applicable, article 351 CGI ».

Checklist TVA Sénégal

✓ Régime TVA identifié (franchise / simplifié / réel normal)
✓ NINEA actif et valide sur portail e-tax DGID
✓ Factures émises avec mentions obligatoires complètes
✓ Numérotation séquentielle des factures
✓ TVA collectée calculée à 18 % sur ventes domestiques
✓ TVA 0 % appliquée correctement aux exportations
✓ Opérations exonérées identifiées et tracées
✓ TVA déductible justifiée par factures conformes
✓ Délai déduction respecté (mois courant + 2)
✓ Exclusions appliquées (véhicules tourisme, restauration)
✓ Prorata calculé pour activités mixtes
✓ Écritures SYSCOHADA passées (443, 445)
✓ Déclaration télétransmise avant 15 du mois suivant
✓ Paiement effectué en temps voulu
✓ Pièces classées et conservées 10 ans